Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

Article 1 — Identification, champ d’application et acceptation

1.1. Parties. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Digima SNC, société en nom collectif de droit belge, dont le siège est établi Chaussée de Ciney 174A1 à 5300 Andenne (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.467.305, RPM Liège, division Namur, TVA BE 0849.467.305 (ci-après « le Prestataire »), représentée par son gérant, Monsieur Marc-Laurent Magnier ;
  • toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins professionnelles ou institutionnelles (ci-après « le Client »).

Le Prestataire et le Client sont ensemble dénommés « les Parties ».

1.2. Clients professionnels uniquement. Les présentes CG ne s’appliquent pas aux consommateurs. Toute prestation pour un consommateur fait l’objet de conditions spécifiques.

1.3. Acceptation. Les CG sont accessibles en permanence sur www.digima.be/conditions-generales/ et sont référencées sur chaque devis. La signature d’un devis, l’acceptation écrite d’une offre ou la validation d’un bon de commande vaut acceptation des CG dans leur version en vigueur à cette date.

1.4. Ordre de priorité. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : (1) les conditions particulières écrites et signées par les deux Parties (devis, offre, accord de sous-traitance) ; (2) les présentes CG. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

1.5. Marchés publics. Lorsque la prestation est attribuée dans le cadre d’un marché public, le cahier spécial des charges et la réglementation des marchés publics prévalent sur les présentes CG, qui s’appliquent à titre complémentaire.

Article 2 — Nature des obligations

2.1. Sauf engagement exprès et écrit portant sur un résultat déterminé (par exemple une fonctionnalité décrite dans le devis ou la localisation des serveurs prévue à l’article 4.2), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

2.2. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques reconnues du secteur informatique.

2.3. Le Client reconnaît qu’en informatique, en réseaux et en cybersécurité, le risque zéro n’existe pas. Le Prestataire ne peut garantir :

  • l’invulnérabilité des sites, applications, bases de données ou serveurs face aux cyberattaques, intrusions, logiciels malveillants, rançongiciels, attaques par déni de service ou failles non encore corrigées par leurs éditeurs ;
  • l’absence totale d’anomalies ou d’incompatibilités liées à l’évolution des navigateurs, systèmes d’exploitation, CMS ou extensions tierces ;
  • une disponibilité ininterrompue des services en ligne, sauf engagement de disponibilité chiffré prévu dans l’offre.

Article 3 — Création et maintenance de sites web

3.1. Contenus. Le Client fournit les textes, visuels, logos, vidéos et données nécessaires à la réalisation ou à la mise à jour du site. Il garantit disposer des droits et autorisations requis (droits d’auteur, droit à l’image, protection des données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

3.2. Délais. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Ils sont prolongés de plein droit de la durée des retards imputables au Client (fourniture des contenus, validations, accès techniques).

3.3. Recette. Le Prestataire informe le Client lorsque le site est prêt à être vérifié. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis. À défaut de remarque dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le site est réputé réceptionné. Les anomalies bloquantes signalées dans les trente (30) jours qui suivent la mise en ligne sont corrigées sans frais.

3.4. Maintenance. Lorsque le Client souscrit un forfait de maintenance, le Prestataire assure les mises à jour techniques courantes du CMS et de ses extensions, selon le périmètre décrit dans l’offre. Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le code, la base de données ou la configuration, ni de l’installation par le Client d’extensions non validées par le Prestataire. La remise en état consécutive à une telle intervention est facturée au tarif horaire indiqué dans l’offre ou, à défaut, communiqué au Client avant intervention.

3.5. Hébergement chez un tiers. Lorsque le site est hébergé sur une infrastructure choisie ou administrée par le Client ou par un tiers qu’il a mandaté, la responsabilité du Prestataire est limitée au périmètre applicatif qui lui est confié.

Article 4 — Hébergement web et cloud Nextcloud

4.1. Périmètre. Lorsque le Prestataire héberge un site web ou une instance collaborative (de type Nextcloud) sur des serveurs qu’il administre, sa mission comprend la fourniture, la configuration et la maintenance technique de l’infrastructure : système d’exploitation, serveur web, certificats, pare-feu, mises à jour et sauvegardes, selon le périmètre décrit dans l’offre.

4.2. Localisation. Les données sont hébergées exclusivement dans des centres de données professionnels situés dans l’Union européenne : en Belgique ou en France pour les sites web, en Belgique pour les instances Nextcloud. Le Prestataire n’effectue aucun transfert de données hors de l’Union européenne sans l’accord écrit préalable du Client.

4.3. Contenus hébergés. Le Prestataire agit en qualité de fournisseur d’hébergement. Il n’exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers, documents, courriels ou bases de données déposés par le Client et ses utilisateurs. Le Client est seul responsable de la nature, de la légalité et de l’exactitude de ces contenus, et s’engage à ne pas héberger de contenus illicites. Le Prestataire peut, après en avoir informé le Client sauf urgence, rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ou sur injonction d’une autorité. Les signalements sont adressés à : marc.magnier@digima.be.

4.4. Données à caractère personnel.

  • Pour les données personnelles hébergées, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avec chaque Client hébergé. Il précise notamment les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs (centres de données), le délai de notification des violations de données et le sort des données en fin de contrat.
  • Le Client informe le Prestataire par écrit, avant leur dépôt, s’il envisage d’héberger des catégories particulières de données (article 9 du RGPD), notamment des données de santé. Les Parties conviennent alors des mesures complémentaires adaptées.
  • Le Client reste responsable de la gestion des comptes et droits d’accès de ses utilisateurs, de la configuration de ses partages et de la confidentialité de ses identifiants. Le Prestataire n’est pas responsable d’un accès non autorisé résultant d’une compromission de ces identifiants, d’un lien de partage public créé par le Client ou d’un manquement du Client à ses propres obligations de sécurité.

4.5. Sauvegardes. Sauf mention contraire dans l’offre, le Prestataire réalise les sauvegardes automatisées suivantes :

  • sites web : une sauvegarde complète quotidienne, conservée quatorze (14) jours ;
  • instances Nextcloud : une réplication des données en temps réel sur plusieurs systèmes de stockage, une sauvegarde quotidienne conservée cinq (5) jours sur le site de production, et une sauvegarde quotidienne conservée trente (30) jours dans un second centre de données, physiquement séparé et situé en Belgique.

En cas d’incident, il met en œuvre les moyens nécessaires pour restaurer la dernière sauvegarde disponible. Il est recommandé au Client de conserver en outre ses propres copies des données essentielles.

4.6. Maintenance et disponibilité. Le Prestataire peut interrompre temporairement l’accès aux services pour maintenance. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées au Client à l’avance et réalisées en dehors des heures de bureau. Les interruptions urgentes (faille de sécurité, incident) peuvent intervenir sans préavis. Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances des centres de données ou opérateurs réseau tiers, sous réserve de l’article 11.

Article 5 — Conseil en open data et en intelligence artificielle

5.1. Les prestations de conseil, d’audit, d’architecture de données, de développement de scripts ou d’accompagnement en open data et en intelligence artificielle sont des prestations d’aide à la décision.

5.2. Les outils et modèles d’intelligence artificielle reposent sur des mécanismes probabilistes susceptibles de produire des inexactitudes, des biais ou des omissions. Le Client reste responsable de la vérification, de la validation métier, de la conformité juridique et de l’utilisation des analyses, codes, jeux de données et livrables produits dans ce cadre.

5.3. Avant de soumettre des données à un outil d’intelligence artificielle, le Client s’assure qu’il dispose des droits nécessaires et qu’aucune donnée confidentielle ou personnelle non anonymisée n’est exposée en violation de ses obligations légales ou contractuelles.

Article 6 — Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données, documents, accès, informations commerciales), et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin, sans préjudice des obligations résultant de l’accord de sous-traitance.

Article 7 — Responsabilité

7.1. Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour une prestation ponctuelle, au montant hors TVA du devis concerné.

7.2. Dommages indirects. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance, ou l’atteinte à l’image.

7.3. Exceptions. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

7.4. Délai de réclamation. Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit motivé dans les soixante (60) jours calendrier suivant la découverte des faits qui la fondent.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) restent sa propriété.

8.2. Logiciels libres. Les sites et services réalisés par le Prestataire reposent en partie sur des logiciels libres (notamment WordPress et Nextcloud). Ces composants restent soumis à leurs licences respectives (notamment la licence GNU GPL), dont le Client bénéficie de plein droit.

8.3. Développements spécifiques. Après paiement intégral des factures correspondantes, le Client reçoit, pour la durée légale des droits et pour le monde entier, le droit non exclusif d’utiliser, de reproduire et de modifier les développements spécifiques réalisés pour lui, y compris en les faisant maintenir par un autre prestataire. Ce droit est transmis avec le site ou l’activité du Client en cas de cession. Le Prestataire conserve ses droits sur ses outils, méthodes et composants génériques, qu’il peut réutiliser pour d’autres projets.

8.4. Références. Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité, le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence sur son site et ses supports de communication, et faire figurer une mention discrète « Réalisation : Digima » en pied de page du site. Cette mention est retirée sur simple demande du Client.

Article 9 — Tarifs, durée, facturation et retard de paiement

9.1. Prix. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA est facturée au taux en vigueur.

9.2. Abonnements. Les abonnements d’hébergement, de cloud et de maintenance sont conclus pour un an et renouvelés tacitement d’année en année, sauf résiliation notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant l’échéance.

9.3. Indexation. Les tarifs des abonnements peuvent être indexés une fois par an, à l’échéance, selon la formule : nouveau prix = prix de base × (indice santé du mois précédant l’échéance ÷ indice santé du mois précédant la signature du devis).

9.4. Paiement. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, par virement sur le compte du Prestataire.

9.5. Retard. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par cette loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 75 €) pour frais de recouvrement. Les mêmes conditions s’appliquent au Prestataire pour tout montant qu’il devrait au Client.

9.6. Suspension. En cas de non-paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure écrite, le Prestataire peut suspendre l’accès aux services hébergés jusqu’au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

Article 10 — Fin du contrat et réversibilité

10.1. Chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, si l’autre Partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

10.2. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire met à la disposition du Client, à sa demande, une copie complète de ses données (fichiers, bases de données, contenus du site) dans un format standard et ouvert, pendant trente (30) jours. Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs puis des sauvegardes à l’expiration de leur durée de conservation, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la migration vers un autre prestataire peut être fournie sur devis.

Article 11 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil, notamment une panne généralisée d’électricité ou de télécommunications, une défaillance majeure d’un centre de données ou d’un opérateur tiers, une cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, un acte de guerre, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. La Partie concernée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 12 — Dispositions générales

12.1. Communications. Les notifications prévues par les CG peuvent être faites par courrier électronique, qui vaut écrit.

12.2. Modification des CG. Le Prestataire peut modifier les présentes CG. La nouvelle version s’applique aux nouveaux devis. Pour les abonnements en cours, elle s’applique à la prochaine échéance si elle a été communiquée au Client au moins deux (2) mois avant celle-ci ; le Client peut alors résilier son abonnement à cette échéance.

12.3. Divisibilité. Si une clause des CG est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des Parties, et les autres clauses restent applicables.

12.4. Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les CG et tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis par le droit belge. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, en ce compris le tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables.